2 février 2022
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Loi 3DS ou loi 4D : une motion pour vos conseils d’administrations (CA)
MOTION SOUMISE AU VOTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
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MOTION SOUMISE AU VOTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Par l’intermédiaire de deux amendements à la loi 3DS présentés le 6 décembre dernier, le gouvernement continue de vouloir imposer une autorité fonctionnelle des collectivités locales aux adjoint·es gestionnaires et ce malgré les (...)
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