Guides et dossier 1er degré

 Demandes de disponibilité : comment ça marche ?

 

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Les personnels ont jusqu’au vendredi 17 décembre 23h59 pour en faire la demande.
Deux types de disponibilités existent, l’agent-e joint à sa demande les pièces justificatives. Les demandes sont à effectuer en ligne sur la plateforme « démarche simplifiée » avant fin janvier (site de la DSDEN rubrique Gestion de Carrière). La demande de disponibilité peut être demandé par : - les fonctionnaires titulaires de l’État- les fonctionnaires stagiaires. Attention, dès l’acceptation de la demande, l’agent perd son affectation dans son école.

1) La disponibilité de droit :

- suivre leur conjoint astreint professionnellement à une résidence éloignée
- élever un enfant de moins de 8 ans,
- donner des soins à un enfant à charge, un conjoint, à un ascendant
- pour exercer un mandat d’élu local- déplacement à l’étranger ou en outre-mer dans le cadre de l’adoption d’un enfant.

2) La disponibilité sur autorisation :

Elle est autorisée sur réserve de la « nécessité de service » et peut être demandé pour convenance personnelle, suivie d’études ou de recherche « présentant un intérêt général », pour création ou reprise d’entreprise.

Les calculs sur l’année :

La période de disponibilité de l’agent est désormais prise en compte :
- dans le calcul du temps passé dans un échelon ;
- dans le calcul de l’ancienneté dans le corps pour une promotion de grade
La période de disponibilité ne prend néanmoins pas en compte :
- les droits à retraite, les droits aux congés, des années de « service public » qu’il faut avoir effectué pour passer un concours interne.

La réintégration :

La demande de disponibilité doit être renouvelée chaque année par l’agent.
L’agent qui souhaite réintégrer ses fonctions, doit remplir sa demande en ligne à l’aide de l’annexe3 de la circulaire avant le 17 décembre. Attention les personnels n’ayant pas effectué leur demande de réintégration : se trouveront en situation irrégulière.
Exercer pendant la période de disponibilité : L’agent-e en disponibilité pour convenance personnelle ou suivre son conjoint, peut exercer dans le secteur privé ou dans une autre administration en tant que contractuel-le. Si l’agent-e élève son enfant de moins de 8 ans, il peut exercer une activité privée accessoire. L’administration doit être prévenue par courrier.
Si vous avez reçu un refus à votre demande, la CGT vous accompagne pour faire un recours. Les recours concernant les disponibilité, peuvent être formulés jusqu’à la mi- mars.