Communiqués Service santé-social : AS, infirmière

 Tou·tes les agent·es de l’Éducation nationale soumis·es au secret !

 

Depuis le 1er mars 2022, comme l’ensemble des fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuel·les et vacataires de la Fonction publique, tous les personnels de l’Éducation nationale sont dorénavant tenus au secret professionnel. Ils sont soumis à l’article L121-6 du code général de la fonction publique et ainsi tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Pour rappel, l’article 226-13 du code pénal prévoit que l’on soit soumis·e au secret professionnel par état, par profession, par fonction ou mission temporaire, soit quatre situations pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrêté) mentionne la soumission à l’obligation de secret professionnel.

Les personnels sociaux et de santé suivants, exerçant au sein de l’Éducation nationale, sont soumis au secret professionnel :
- les assistant·es de service social (Article L411-3 du code de l’action sociale et des familles) ;
- les infirmières (Articles L4314-3 et R4312-4 du code de la santé publique) ;
- les médecins (Article R.4127-4 du code de la santé publique).

Pour la CGT Éduc’action, cet élargissement du secret professionnel soulève de nombreuses questions :

- L’information est-elle transmise à tou·tes les agent·es déjà en poste et aux futur·es agent·es ? Sous quelle forme ? Les agent·es seront-ils·elles formé·es ?

- Qu’est-ce que cela change pour tous les agent·es de l’Éducation nationale ? Transmettront-ils·elles leurs informations aux assistant·es de service social ou aux infirmières ? Les IP transmises directement au Parquet ou à la CRIP par les agente·s seront-elles plus nombreuses ? Cela permettra-il vraiment de limiter les échanges sur les situations des élèves et leurs familles au sein des établissements ?

- Certains professionnels pourraient exiger que les assistant·es de service social et les infirmier·ères partagent des informations sous prétexte que nous sommes tou·tes soumise·s au secret professionnel.

- Quel impact sur les assistant·es de service social et les infirmier·ères ? Le secret professionnel était une spécificité de ces professionnels. Concernant les assistant·es de service social, il y a-t-il un risque de les remplacer par des agent·es qui n’ont pas la même formation, les mêmes compétences ?

Et quid du secret partagé ?

L’usage de l’expression « secret partagé » induit qu’il n’y aurait pas de secret entre certains professionnels. Or, le secret partagé ne correspond à aucune législation. Le « partage d’informations à caractère secret », quant à lui, apparaît dans le code pénal (article 226-13) et permet une réflexion en amont sur l’utilité de partager ou révéler des informations au bénéfice des élèves et de leur famille. L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

La CGT Éduc’action réaffirme que les assistant·es de service social et les infirmières restent soumises au secret professionnel de par leur profession. Toutefois, l’article L411-3 du code de l’action sociale et de la famille prévoit la communication aux autorités judiciaires ou aux administrations chargées de la Protection de l’Enfance des informations concernant des mineur·es sans être exposé·es aux peines fixées par le code pénal.